Conditions Générales de Vente

Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.ballonsdeco.com

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Informations générales

  1. Afin de permettre à Ballonsdeco de délivrer les Services proposés, vous accordez à Ballonsdeco un droit de copier, et de reproduire sur le support physique choisi, le Contenu numérique que vous avez mis en ligne. Ce droit est exclusivement limité à l'objet des présentes Conditions générales d'Utilisation. Vous autorisez Ballonsdeco à utiliser, à titre gratuit, tout ou partie des images numériques stockées.
  2. Toutes les informations, contenus, images fichiers, logiciels et matériels mis à votre disposition par Ballonsdeco sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Certaines photographies présentées par Ballonsdeco sont la propriété de Mr Girard Grégory, merci de le contacter directement sur son site internet pour toute demande d'utilisation. Ballonsdeco ne vous accorde donc pas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel vous n'êtes pas titulaire desdits droits et vous ne pouvez le faire sans le consentement express et préalable du titulaire des droits correspondants.
  3. Si vous choisissez de partager vos photos avec des tiers, vous acceptez qu'une utilisation privée (sur tout support) de vos photos ou créations soit faite par le ou les membres avec lesquels vous avez partagé vos photos ou auxquels vous les avez rendu accessibles. Réciproquement, si vous avez été choisi par un membre pour partager ses photos ou créations, vous vous engagez à n'utiliser celles-ci que dans un cadre personnel.
  4. Vous êtes responsable de l'ensemble des Contenu(s), données, documents ou information de toute nature que vous proposez, exploitez et / ou mettez en œuvre sur le site www.ballonsdeco.com. Vous garantissez que les photos transférées ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Vous garantissez en outre Ballonsdeco contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait former au titre de l'utilisation frauduleuse de toute image. Vous assumerez ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse des images de toute nature que vous avez transférées sur le site Ballonsdeco et indemniserez notamment sasu Ballonsdeco de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

1. COMMANDE :

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Toute commande indique par elle-même l’adhésion aux présentes conditions, même en cas de clauses contraires insérées sur les papiers commerciaux de nos clients.

Les commandes prises par nos représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite.

Paiement par chèque bancaire :

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

Défaut de Paiement :

ballonsdeco.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

2. Expédition et livraison

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste). Excepté pour les produits en ruptures

Les informations de prix de 2,16 euros sont calculées sur une base d’une lettre 100 grammes ne devant pas dépasser les 3 cm d’épaisseurs.
L’expédition (lettre suivie) ne peut accepter des produit volumineux comme le bolduc, pompe à ballons, tiges à ballons, gonfleurs, contre poids ... etc.
Votre commande sera automatiquement mise en expédition via TNT pour accepter les produits volumineux.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Ballonsdeco se dégage de toutes responsabilités après réception de votre colis, tous les colis doivent être contrôlé par le client, les détériorations du colis doivent être signalées par une réserve écrite. Dans le cas contraire, Ballonsdeco ne pourra être tenu responsable.
Si vous acceptez un colis sans porter de réserve sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé être livré complet et en bon état.

Livraison France, Europe et DOM-TOM.

Livraison en Corse :

Pour les produits de moins de trente kilos, la livraison en Corse n'est accessible qu'en TNT.

Nos marchandises, sont exposées aux risques et périls du destinataire. Elles sont payables à Sorgues - 84700 (France).

Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.

Force majeure :

Ballonsdeco.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ballonsdeco.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

TOUTES LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONTROLEES PAR LE CLIENT ET LE TRANSPORTEUR

Avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis, il est nécessaire de :

  • procéder à un examen rapide de l’état de la marchandise ;
  • vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée (nature de la marchandise, quantité, etc.) ;
  • vérifier que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature de la marchandise, quantité, etc.).

Lettre Max : Ballonsdeco dégage toutes responsabilités sur la perte ou le vol d'une expédition par lettre max. Le client prend le risque de prendre une expédition sans contre signature, il devient le seul responsable de celle ci.

3. RECLAMATION :

Aucune marchandise ne sera reprise. Exceptionnellement, après accord de la direction, les produits retournés et contrôlés subiront une minoration de 20% (frais de gestion et de retour fabricant).

Les dimensions et couleurs des produis étant soumises à des variations inévitables, elles bénéficient des tolérances d’usage.

Après la pose des ballons ou des structures, aucune réclamation ne saurait être prise en considération.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.

4. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de contestation, le tribunal de commerce d’Avignon est seul compétent.

5. GARANTIE :

Ce matériel est garanti par le seul fabricant.

En cas de défaillance de ce dernier, la Société BALLONS & CO garantit l’acheteur contre tout vice caché pendant une durée d’UN an à compter de la date de la facture.

6. CONTACTEZ LE SERVICE CLIENTS :

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter :

Sur notre Ligne Conseil au : 06.10.65.45.01

Du lundi au dimanche de : 10H à 20H

Par courrier :

Société BALLONS & CO
1844 chemin du plan du milieu
84700 Sorgues (France)

Pour passer commande, vous pouvez :

vous rendre directement sur le site ballonsdeco.com

Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à l'indiquer dans votre courrier vos noms, prénoms, email avec lesquels vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Les produits retournés doivent respecter le principe de Ballonsdeco.com reprendre votre ancien produit pour tout produit neuf identique acheté sur le site à compter du 2/05/2010. Attention : pour l'achat d'un produit, Ballonsdeco.com ne reprend qu'un seul exemplaire de votre ancien produit.

Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

À tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

7. DROIT DE RETRACTATION :

Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client par téléphone au 06.10.65.45.01. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Société Ballonsdeco, 1844 chemin du plan du milieu, 84700 Sorgues (France).

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'excercice du droit de rétractation, la société BALLONS & CO fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

8. Tarifs et modes de règlement :

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par ballonsdeco du devis et CGV signés et l’encaissement d’un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.

Les modes de règlements prévus par ballonsdeco pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire, carte bleu.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de ballonsdeco.

9. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Ballonsdeco, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ballonsdeco par le Client, sans préjudice de toute autre action que Ballonsdeco serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ballonsdeco se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

De même, ballonsdeco pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

10. Mode de facturation :

Un acompte correspondant à 20, 25, 30, 40 ou 50 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. ballonsdeco ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

11. Cas d’annulation :

Si un acompte a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par ballonsdeco, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ballonsdeco et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

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