Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.ballonsdeco.com

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

1. COMMANDE :

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Toute commande indique par elle-même l’adhésion aux présentes conditions, même en cas de clauses contraires insérées sur les papiers commerciaux de nos clients.

Les commandes prises par nos représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite.

Paiement par chèque bancaire :

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

Défaut de Paiement :

ballonsdeco.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

2. Expédition et livraison

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste ). Excepté pour les produits en ruptures

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Livraison uniquement en France Métropolitaine.

Pour les commandes relatives au DOM TOM veuillez me contacter par mail : form84700@gmail.com, en précisant la référence ainsi que les quantités souhaitées.

Livraison en Corse :

Pour les produits de moins de trente kilos, la livraison en Corse n'est accessible qu'en colissimo.

Nos marchandises, sont exposées aux risques et périls du destinataire.Elles sont payables à SORGUES 84700.

Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.

Force majeure :

Ballonsdeco.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ballonsdeco.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

TOUTES LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONTROLEES PAR LE CLIENT ET LE TRANSPORTEUR

3. RECLAMATION :

Aucune marchandise ne sera reprise. Exceptionnellement, après accord de la direction, les produits retournés et contrôlés subiront une minoration de 20% (frais de gestion et de retour fabricant).

Les dimensions et couleurs des produis étant soumises à des variations inévitables, elles bénéficient des tolérances d’usage.

Après la pose des ballons ou des structures, aucune réclamation ne saurait être prise en considération.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.

4. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de contestation, le tribunal de commerce d’Avignon est seul compétent.

5. GARANTIE :

Ce matériel est garanti par le seul fabricant.

En cas de défaillance de ce dernier, la Société FORM garantit l’acheteur contre tout vice caché pendant une durée d’UN an à compter de la date de la facture.

6. CONTACTEZ LE SERVICE CLIENTS :

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter :

Sur notre Ligne Conseil au : 06.10.65.45.01

Du lundi au vendredi de :11H à 20H

Les week-ends et jours fériés de : 11H à 19H

Par courrier :

Form

1844 Chemin du plan du milieu
84700 Sorgues

Pour passer commande, vous pouvez :

vous rendre directement sur le site ballonsdeco.com

Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à l'indiquer dans votre courrier vos noms, prénoms, email avec lesquels vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Les produits retournés doivent respecter le principe de Ballonsdeco.com reprendre votre ancien produit pour tout produit neuf identique acheté sur le site à compter du 2/05/2010. Attention : pour l'achat d'un produit, Ballonsdeco.com ne reprend qu'un seul exemplaire de votre ancien produit.

Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

À tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

7. DROIT DE RETRACTATION :

Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client par téléphone au 06.10.65.45.01. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Société FORM, 1844 Chemin du plan du milieu 84700 Sorgues.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'excercice du droit de rétractation, la société FORM fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.